Vilaines Canailles !
 

ARTICLE 1 – IDENTITÉ

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par :
Az COSE, EI, exerçant sous le nom commercial Vilaines Canailles !
Adresse : 6 rue des cordeliers, 63100 Clermont-Ferrand
Email : vilainescanailles@gmail.com – Téléphone : 06 34 41 07 82
SIRET : 108 648 734 00011
TVA non applicable, article 293 B du CGI

à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « vous » ou « la personne cliente ».

​

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que vous reconnaissez avoir lues avant de réserver.

​

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS

Vilaines Canailles ! intervient à Clermont-Ferrand et ses environs, pour des chats, chiens et NAC :
- Visites à domicile : nourrissage, câlins et jeux, nettoyage des litières, renouvellement de l'eau, administration de médicaments (comprimés ou injections) selon la posologie que vous communiquez, sortie de l'animal si vous l'autorisez, envoi de photographies et de nouvelles à chaque visite.
- Gardes de nuit : de 21 h à 8 h à votre domicile, avec les mêmes services que les visites, Vilaines Canailles ! dormant sur place.
- Promenades : adaptées à l'énergie et au tempérament de l'animal.
- Toilettage (chats uniquement) : brossage, démêlage, shampoinnage, nettoyage des yeux , des oreilles et des dents, coupe de griffes, réalisé à votre domicile. Sous réserve du tempérament de l'animal. Il peut être refusé ou interrompu pour des raisons de sécurité, si l'animal montre un stress ou une agressivité importants.
- Taxi animalier : transport de votre animal dans le véhicule de Vilaines Canailles ! entre deux lieux convenus (vétérinaire, toiletteur·se, gare, aéroport, etc.), dans une caisse de transport fournie par vous.
- Sur demande : aération du logement, ouverture et fermeture des volets, relevé du courrier, arrosage des plantes.

​

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ce sont ceux des pages de réservations du site à la date de réservation :
- 1 visite ou promenade par jour : 15 € (30 min), 17 € (45 min), 20 € (1 h)
- 2 visites ou promenades par jour : 30 € (30 min), 35 € (45 min), 40 € (1 h)

- 3 visites ou promenades par jour : 45 € (30 min), 52 € (45 min), 60 € (1 h)
- Garde de nuit : 30 € par nuit (promenades non comprises)

- Toilettage félin : 30 € (30 min), 45 € (1 h)
- Taxi animalier : [prix] € [forfait / par km]
- Suppléments : 6 € par chien supplémentaire ; 25 € par toilettage de chat supplémentaire ; 2 € à partir de 10 km autour de Montferrand ; 4 € à partir de 15 km autour de Montferrand ; 6 € à partir de 20 km autour de Montferrand

Le prix total vous est communiqué avant la confirmation de la réservation.

​

ARTICLE 5 – RÉSERVATION

1) Vous contactez Vilaines Canailles ! par email, SMS ou message Instagram en indiquant : nom, prénom, téléphone, email, commune, nom et type d'animal, dates, horaires et disponibilités pour une rencontre.
2) Vilaines Canailles ! vous répond.
3) Une rencontre préalable gratuite a lieu à votre domicile pour noter les besoins de l'animal et les modalités d'accès.
4) La réservation est définitive à réception de votre acceptation écrite (email ou SMS) et de la confirmation écrite de Vilaines Canailles !, envoyée par SMS après la rencontre.

Vilaines Canailles peut refuser une réservation pour un motif légitime (indisponibilité, informations incomplètes, sécurité, irrespect, etc.).

​

ARTICLE 6 – EXÉCUTION

Vous communiquez toutes les informations utiles : ration alimentaire, posologie, habitudes de l'animal, emplacements des points d'eau et de nourriture, des litières et des poubelles, carnet de santé, caisse de transport, vétérinaire habituel, contact d'urgence.

Vous remettez l'accès à votre domicile (clés, codes) selon les modalités convenues à la rencontre. Vilaines Canailles ! les utilise uniquement pour la mission et vous les restitue à la fin de la mission, sauf si vous demandez qu'elles soient conservées pour de futures missions. En cas de perte ou de vol, iel vous en informe immédiatement.

​

ARTICLE 7 – ANIMAUX

Vous déclarez que votre animal est identifié, à jour de ses vaccinations obligatoires et en bonne santé apparente. Vous informez Vilaines Canailles ! de tout antécédent de morsure, de comportement agressif ou de maladie contagieuse.

Les chiens de 1re et 2e catégorie sont acceptés, à condition que vous fournissiez avant la première mission les documents exigés par la réglementation (notamment le permis de détention et l'assurance responsabilité civile). En promenade, ils sont tenus en laisse et muselés dans les lieux publics, conformément à la loi.

Vilaines Canailles ! peut refuser ou interrompre une prestation si la sécurité des personnes ou des animaux est compromise.

En cas d'urgence concernant l'animal (accident, maladie, comportement anormal), Vilaines Canailles ! vous contacte, puis contacte votre vétérinaire. Si vous êtes injoignable, vous l'autorisez à faire donner les soins nécessaires par un·e vétérinaire, à vos frais.

​

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 Modes de paiement : virement instantané, espèces (dans la limite légale de 1 000 €) ou CESU (uniquement pour les personnes dépendantes). Un paiement en plusieurs fois peut être convenu avant la confirmation de la réservation.

8.2 Acompte : pour toute réservation dont le montant total dépasse 50 €, un acompte de 30 % du prix total est exigible dès la confirmation de la réservation et doit être réglé dans un délai de 3 jours. Il s'impute sur le prix.

8.3 Solde : le solde (ou la totalité du prix pour les réservations de 50 € ou moins) est exigible au plus tard la veille du premier jour de la mission. Pour les réservations confirmées moins de 48 h avant le début de la mission, il est exigible avant la première visite.

8.4 Contrat conclu à votre domicile : lorsque le contrat est conclu lors de la rencontre à votre domicile, aucun paiement n'est exigible avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa conclusion. Les échéances ci-dessus sont alors décalées en conséquence.

8.5 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de défaut de paiement à l'échéance, Vilaines Canailles ! peut suspendre ou annuler la mission.

​

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute réservation conclue à distance (email, SMS, message Instagram, téléphone) ou hors établissement (à votre domicile), vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif ni pénalités.

Pour vous rétracter, notifiez votre décision de manière non équivoque par email à vilainescanailles@gmail.com ou par SMS au 0634410782, avec le modèle ci-dessous ou toute déclaration écrite claire. Vilaines Canailles ! vous rembourse, y compris l'acompte, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

Si vous demandez que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple pour un départ proche) et que vous vous rétractez ensuite, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre notification. Cette demande doit être faite par écrit (email ou SMS).

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, si vous avez demandé expressément qu'elle débute avant cette date et reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Modèle de formulaire de rétractation :
« À l'attention de Vilaines Canailles !
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Réservée le : ...
Nom : ...
Adresse : ...
Date : ... »

​

ARTICLE 10 – ANNULATION ET MODIFICATION

Après expiration du délai de rétractation, et pour toute annulation de votre part :
- plus de 7 jours avant le début de la mission : gratuite, l'acompte est remboursé ;
- entre 7 jours et 48 h avant le début : 30 % du prix total est dû (l'acompte est conservé) ;
- moins de 48 h avant le début ou en cas d'absence à la mission : 50 % du prix total est dû.

Pour le toilettage et le taxi animalier, l'annulation est gratuite jusqu'à 24 h avant la prestation, puis 50 % du prix est dû.

Retour anticipé : si vous prévenez au moins 48 h à l'avance, les prestations non réalisées ne sont pas facturées ; sinon, 50 % de leur prix est dû.

Les modifications de dates sont possibles sous réserve des disponibilités de Vilaines Canailles !.

Si Vilaines Canailles ! annule (maladie, force majeure), iel vous en informe immédiatement, vous propose une solution et vous rembourse intégralement les prestations non réalisées.

​

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Vilaines Canailles ! est tenu·e à une obligation de moyens : iel met tout en œuvre pour assurer le bien-être et la sécurité de l'animal et du domicile qui lui sont confiés. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible : catastrophe naturelle, épidémie, interdiction administrative de circuler, etc.) ni pour les dommages résultant d'informations inexactes ou omises (santé ou comportement de l'animal, par exemple). Vilaines Canailles ! n'est pas responsable en cas de fugue de votre animal, si il était autorisé à sortir sans sa présence.

​

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Vilaines Canailles ! ne vend que des services : les garanties légales de conformité et de vices cachés applicables aux biens ne concernent donc pas ses prestations, qui relèvent du droit commun. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez lae joindre par email ou par téléphone, au coût d'une communication standard, sans surcoût.

​

ARTICLE 13 – PHOTOGRAPHIES

Les photographies envoyées à chaque visite vous sont destinées. Vilaines Canailles ! peut aussi publier des photographies des animaux gardés (site, réseaux sociaux), sans montrer de personnes, l'intérieur de votre domicile, ni d'éléments permettant de vous identifier ou de vous localiser. Vous pouvez demander le retrait d'une photographie à tout moment par simple message.

​

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Vos données sont traitées conformément à la partie 2 de cette page (Politique de confidentialité).

​

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation, écrivez à vilainescanailles@gmail.com. Vilaines Canailles ! s'engage à répondre sous 15 jours.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à l'entité de médiation de la consommation :
MEDIAVET – 126 chemin de l'abreuvoir, 38410 Saint-Martin-d'Uriage – https://mediavet.net (demande via le formulaire en ligne du site)

​

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celle de la résidence de Vilaines Canailles !